Formations en ligne, simulations professionnelles, contenus numériques pour les particuliers et prestations de formation pour les entreprises.

Version: 1.0

Date d’entrée en vigueur : [À COMPLÉTER]

Site internet: www.finanboost.com

Prestataire : FinanBoost, nom commercial de l’entreprise individuelle identifiée ci-dessous.

PRÉAMBULE

FinanBoost propose des formations, des simulations professionnelles, des programmes pédagogiques, des exercices pratiques, des études de cas, des contenus numériques et des sessions de formation à distance, notamment dans les domaines de la finance, de la comptabilité, de l’analyse financière, de la valorisation d’entreprise, des fusions-acquisitions, du contrôle de gestion, de l’audit et des métiers connexes.

Les prestations peuvent être destinées à des particuliers, des salariés, des demandeurs d’emploi, des étudiants, des indépendants, des entreprises, des associations, des établissements d’enseignement et d’autres organisations.

Les formations peuvent être proposées sous différentes formes, notamment :

• des cours et modules accessibles en ligne ;

• des vidéos, documents, fichiers et supports numériques ;

• des programmes de simulation thématique ou métier ;

• des parcours pédagogiques organisés par niveaux ;

• des formations organisées par sessions ou cohortes ;

• des cours collectifs en visioconférence ;

• des exercices pratiques, quiz, études de cas et évaluations ;

• des formations personnalisées commandées par des entreprises ;

• des contenus gratuits de découverte diffusés sur des plateformes tierces ;

• des prestations complémentaires décrites dans une offre ou un devis.

FinanBoost peut commercialiser ses prestations auprès de clients établis au Luxembourg, dans d’autres États membres de l’Union européenne et dans des pays tiers, sous réserve des restrictions légales, réglementaires, fiscales et opérationnelles applicables.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV », déterminent les conditions de présentation des offres, de commande, de paiement, d’accès aux formations, d’annulation, de remboursement, d’utilisation des contenus et de la gestion des relations contractuelles entre FinanBoost et ses clients.

Elles sont rédigées pour être appliquées dans le cadre d’une entreprise individuelle établie au Luxembourg. Elles ne remplacent pas les mentions légales, la politique de confidentialité, les éventuelles informations relatives aux cookies, ni les conditions propres aux plateformes tierces.

Les présentes CGV ne peuvent ni exclure ni limiter un droit impératif dont le client bénéficie en vertu de la loi applicable.

PARTIE I - IDENTIFICATION, OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Identification du Prestataire

Les prestations sont proposées sous le nom commercial FinanBoost par :

• Nom et prénom de l’entrepreneur individuel : Jombi Tagoum Alix Jackson.

• Nom commercial: FinanBoost.

• Forme d’exploitation : entreprise individuelle.

• Adresse professionnelle : [À COMPLÉTER].

• Pays d’établissement : Grand-Duché de Luxembourg.

• Numéro d’immatriculation ou d’identification applicable : [À COMPLÉTER].

• Numéro de TVA : [À COMPLÉTER].

• Autorisation d’établissement, si requise : [À COMPLÉTER].

• Adresse électronique de contact : [À COMPLÉTER].

• Numéro de téléphone professionnel : [À COMPLÉTER].

• Site internet: www.finanboost.com.

Dans les présentes CGV, le terme « FinanBoost » désigne le nom commercial sous lequel l’entrepreneur individuel exerce l’activité concernée. Il ne désigne pas une personne morale distincte de l’entrepreneur.

L’entrepreneur individuel demeure la personne juridiquement responsable des contrats conclus dans le cadre de cette activité, sous réserve des règles légales applicables.

Les informations d’identification seront mises à jour après l’accomplissement des formalités administratives nécessaires et reproduites de manière cohérente dans les CGV, les mentions légales, les factures et les documents commerciaux.

Article 2 : Objet

Les CGV encadrent notamment :

1. la vente de formations en ligne ;

2. la vente de contenus numériques ;

3. la vente de programmes de simulation professionnelle ;

4. la vente de formations thématiques et de formations métier ;

5. la vente de formations organisées par sessions ou cohortes ;

6. l’accès à des plateformes et espaces pédagogiques ;

7. l’organisation de séances collectives ou individuelles, lorsque celles-ci sont prévues dans l’offre ;

8. la délivrance d’attestations ou de certificats internes ;

9. la fourniture de formations aux entreprises et organisations ;

10. la fourniture de prestations personnalisées ;

11. l’accès à des contenus gratuits de découverte proposés directement par FinanBoost ;

12. les prestations complémentaires expressément proposées par FinanBoost.

Les CGV s’appliquent aux commandes passées sur le site internet, par devis, par courrier électronique ou par tout autre canal de commande autorisé par FinanBoost.

Les CGV s’appliquent dans la mesure où elles ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat et acceptées conformément aux modalités applicables.

Article 3 : Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès de FinanBoost.

Consommateur : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Client professionnel : toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, notamment une entreprise, une association, un établissement d’enseignement ou une organisation.

Participant : toute personne qui bénéficie effectivement d’une formation, qu’elle ait été achetée par elle-même, par son employeur ou par un tiers.

Formation : toute prestation pédagogique proposée par FinanBoost, qu’elle soit dispensée en direct, à distance, sous forme numérique, en présentiel ou selon un format hybride.

Contenu numérique : toute donnée produite et fournie sous forme numérique, notamment une vidéo, un document, un fichier, une présentation, un modèle, un exercice, un quiz, un enregistrement ou un support pédagogique.

Service numérique : tout service permettant au client de créer, traiter, stocker, consulter ou partager des données sous forme numérique, ou d’interagir avec celles-ci.

Programme : ensemble structuré de contenus, d’exercices, de niveaux, de modules ou de séances poursuivant un objectif pédagogique.

Session ou cohorte : groupe de participants inscrit à une formation sur une période déterminée, selon un calendrier et une capacité maximale.

Niveau : étape d’un programme pouvant comporter des objectifs, des contenus, des prérequis et des conditions d’accès spécifiques.

Plateforme : le site internet de FinanBoost ou tout service tiers utilisé pour vendre, héberger, diffuser ou administrer les formations.

Commande : toute demande d’achat validée par le client et acceptée par FinanBoost.

Devis : document définissant une prestation, son prix, son périmètre et ses conditions particulières.

Support durable : support permettant au client de conserver les informations qui lui sont personnellement adressées, de les consulter ultérieurement pendant une durée adaptée et de les reproduire à l’identique, conformément à la législation applicable.

Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux applicables au Luxembourg.

Article 4 : Distinction entre clients B2C et B2B

Les règles applicables varient selon que le client agit en tant que consommateur ou dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions relatives au droit de rétractation, aux garanties légales, à la responsabilité, au paiement, aux frais de recouvrement et à la juridiction compétente s'appliquent conformément au statut réel du client et aux règles impératives applicables.

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, sa qualité et, le cas échéant, son activité professionnelle.

Lorsqu’une entreprise achète une formation pour un salarié ou un collaborateur, le contrat est conclu avec l’entreprise si elle est bien le client contractuel. Le participant n’est pas personnellement débiteur du prix du seul fait de suivre la formation.

La simple mention du nom d’une entreprise dans une commande ne suffit pas toujours à établir la qualité professionnelle du client. Cette qualification dépend de la finalité réelle du contrat et des règles de droit applicables.

Article 5 : Acceptation des CGV

Le client doit pouvoir prendre connaissance des CGV avant de finaliser sa commande.

Pour les commandes en ligne, l’acceptation est matérialisée par un mécanisme approprié, notamment une case à cocher non précochée lorsque cela est nécessaire.

Le bouton final de commande doit indiquer sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement, par exemple au moyen d’une formule telle que « Commander avec obligation de paiement » ou d’une formulation équivalente conforme à la loi applicable.

Pour les commandes par devis, l’acceptation peut être matérialisée par la signature du devis, une confirmation écrite ou tout autre procédé permettant de conserver une preuve de l’accord.

FinanBoost conserve les éléments nécessaires pour établir, dans la mesure requise par la loi, la version des CGV acceptée, la date de commande, les informations précontractuelles communiquées et les consentements recueillis.

Article 6 : Documents contractuels et ordre de priorité

Selon la nature de la commande, les documents contractuels peuvent comprendre :

1. le devis ou contrat spécifique accepté ;

2. les présentes CGV ;

3. la fiche descriptive de la formation ;

4. le calendrier et les modalités de la session ;

5. les conditions particulières expressément communiquées avant l’achat ;

6. les consentements spécifiques requis pour l’accès immédiat à certains contenus numériques ;

7. les éventuels documents annexes expressément intégrés au contrat.

En cas de contradiction, les stipulations particulières négociées par écrit et acceptées par les parties prévalent sur les CGV dans leur seul périmètre, sous réserve des règles impératives applicables.

Les politiques ou conditions d’un prestataire tiers s’appliquent aux services fournis directement par ce prestataire, sans pouvoir modifier automatiquement le contrat de formation conclu avec FinanBoost.

Une publication sur les réseaux sociaux, une conversation informelle ou un message promotionnel ne modifie pas automatiquement un contrat déjà conclu. Toute modification contractuelle doit être suffisamment claire et acceptée lorsqu’une acceptation est requise.

PARTIE II - OFFRES, PROGRAMMES ET CONTENUS

Article 7 : Présentation des offres

Chaque offre est présentée au moyen d’une fiche, d’un devis ou d’un document commercial indiquant, selon la nature de la prestation :

• le nom du programme ;

• les objectifs pédagogiques ;

• le public visé ;

• les prérequis éventuels ;

• les principales caractéristiques ;

• les contenus et activités inclus ;

• le format de délivrance ;

• la durée ;

• les dates de session, lorsqu’elles sont déterminées ;

• le nombre de niveaux inclus ;

• les conditions d’accès ;

• le prix et les taxes applicables ;

• les moyens de paiement ;

• la durée d’accès aux contenus numériques ;

• les éventuelles conditions de validation ;

• la nature de l’attestation ou du certificat délivré, le cas échéant.

Les descriptions sont établies de bonne foi. Elles doivent permettre au client de comprendre la prestation achetée et les principales limites de celle-ci.

Les exemples, illustrations, captures d’écran et extraits de cours ont une fonction informative. Ils ne constituent pas une garantie que chaque exemple sera reproduit à l’identique, sauf si l’élément concerné est expressément inclus dans l’offre.

FinanBoost peut faire évoluer la présentation, la mise en page ou les supports afin d’améliorer la qualité pédagogique, sous réserve de ne pas modifier substantiellement les caractéristiques essentielles de la prestation au détriment du client.

Article 8 : Formats de formation

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• des contenus préenregistrés ;

• des modules en ligne ;

• des documents téléchargeables ;

• des fichiers et modèles d’analyse ;

• des quiz et exercices ;

• des études de cas ;

• des simulations professionnelles ;

• des sessions en direct ;

• des séances en visioconférence ;

• des échanges pédagogiques ;

• des travaux pratiques ;

• des évaluations ;

• des prestations personnalisées prévues dans un devis.

Les composantes incluses sont celles décrites avant l’achat.

Sauf mention expresse, l’achat d’une formation n’inclut pas automatiquement un accompagnement individuel illimité, une assistance disponible en permanence, un accès à vie, une consultation professionnelle personnalisée, ni une mise en relation avec un employeur ou un service de placement.

Article 9 : Programmes par niveaux

Certains programmes FinanBoost sont organisés par niveaux progressifs.

À titre de structure commerciale, les programmes thématiques peuvent comporter cinq niveaux et les programmes de simulation métier trois niveaux. La fiche de chaque programme précise le nombre de niveaux effectivement proposés et ceux inclus dans le prix.

L’achat d’un niveau n’accorde pas automatiquement l’accès aux autres niveaux, sauf indication expresse dans l’offre.

Les conditions d’accès peuvent notamment prévoir :

• un accès libre à des contenus de découverte ;

• un accès à certains niveaux dans le cadre d’une diffusion publique ;

• un accès réservé aux clients ayant acheté le programme ;

• un accès lié à une adhésion ou à une fonctionnalité d’une plateforme tierce ;

• une progression conditionnée à l’achèvement d’un niveau précédent ;

• une évaluation préalable ou un autre prérequis pédagogique.

Les conditions d’accès sont communiquées sur la fiche de l’offre ou sur le canal concerné avant que le client ne s’engage.

FinanBoost peut organiser les contenus selon un ordre pédagogique prédéfini et conditionner l’accès à un module à l’achèvement d’un module précédent lorsque cette règle est définie pour le programme.

L’achat d’un programme n’inclut pas d’accès gratuit à des modules, niveaux, sessions ou supports vendus séparément.

Article 10 : Contenus gratuits et activités de découverte

FinanBoost peut diffuser gratuitement des vidéos, des extraits de formation, des exercices, des quiz, des démonstrations, des lives pédagogiques et d'autres contenus de découverte.

Ces activités gratuites ne constituent pas, sauf indication contraire, l’achat d’une formation complète.

Elles ne garantissent pas :

• un accès à tous les niveaux d’un programme ;

• un accompagnement individuel ;

• la disponibilité permanente du contenu ;

• l’accès à un replay ;

• la remise de supports payants ;

• une place dans une cohorte ;

• la délivrance d’un certificat ;

• l’accès aux formations proposées à la vente.

Les conditions d’accès aux activités gratuites peuvent dépendre des fonctionnalités et des règles des plateformes tierces.

Les paiements effectués directement à une plateforme tierce pour un abonnement, un cadeau, une fonctionnalité ou un statut de membre sont distincts des paiements dus à FinanBoost pour une formation achetée auprès de FinanBoost.

FinanBoost n’est pas responsable des paiements, remboursements ou fonctionnalités relevant exclusivement du contrat conclu entre le client et une plateforme tierce, sauf lorsque FinanBoost intervient elle-même dans cette transaction en qualité de vendeur ou de partie contractante.

Article 11 : Modifications des contenus pédagogiques

FinanBoost peut corriger une erreur matérielle, actualiser une donnée, améliorer un exercice ou remplacer un exemple par un autre équivalent.

Ces adaptations ne doivent pas supprimer une caractéristique essentielle annoncée de la prestation.

Si une modification substantielle s’avère nécessaire, FinanBoost informe le client et met en œuvre une solution conforme au contrat et à la loi applicable.

FinanBoost peut retirer un contenu devenu illégal, techniquement inutilisable, obsolète ou contraire aux droits d’un tiers, tout en respectant ses obligations de conformité et de fourniture.

Article 12 : Capacités et places disponibles

Les sessions ou les cohortes peuvent être limitées à un nombre maximal de participants.

Le nombre de places disponibles peut être affiché sur le site ou communiqué lors de la commande.

La consultation d’une page, la demande d’informations ou l’ajout d’une formation au panier ne garantissent pas une place.

La place est réservée lorsque les étapes de commande ont été validées et que les conditions de réservation annoncées sont remplies.

Lorsque la capacité maximale est atteinte, FinanBoost peut fermer les inscriptions, proposer une autre session ou, le cas échéant, inscrire le client sur une liste d’attente.

Si FinanBoost accepte une commande alors que la place ne peut finalement pas être fournie, elle informe le client et lui propose une solution adaptée. Si aucune solution de remplacement n’est acceptée, les sommes dues au titre de la prestation non fournie sont traitées conformément au contrat et à la loi applicable.

PARTIE III - COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Article 13 : Commande en ligne

Avant de valider sa commande, le client doit pouvoir consulter les informations essentielles relatives à la formation, notamment ses caractéristiques, son prix total, les taxes applicables, le cas échéant, les modalités de paiement, la session choisie et les conditions applicables.

Le client doit vérifier les informations saisies et corriger les erreurs avant de confirmer la commande.

Le contrat est conclu conformément aux étapes du processus de commande communiquées au client.

Lorsque la commande implique une obligation de paiement, le bouton final doit l’indiquer clairement et sans ambiguïté.

FinanBoost envoie une confirmation de commande par courrier électronique ou par un autre support durable, lorsque cela est requis. Cette confirmation récapitule les éléments essentiels de la transaction ainsi que les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse électronique fournie et doit vérifier son dossier de courriers indésirables.

Article 14 : Commande par devis

Les prestations B2B et personnalisées peuvent faire l’objet d’un devis.

Le devis précise, selon le projet :

• le contenu de la prestation ;

• les objectifs ;

• le nombre de participants ;

• le format ;

• la durée ;

• le calendrier ;

• les livrables éventuels ;

• le prix et les taxes ;

• les modalités de paiement ;

• les frais convenus ;

• les conditions de report ou d’annulation ;

• les droits d’utilisation des supports ;

• les obligations particulières des parties.

Le contrat est formé lorsque le devis est accepté conformément aux modalités prévues.

Toute prestation supplémentaire ou toute modification substantielle du périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un accord écrit.

Article 15 : Refus de commande

FinanBoost peut refuser une commande avant la formation du contrat en présence d’un motif légitime, notamment :

• une indisponibilité réelle de la prestation ;

• une erreur manifeste dans le prix ou la description ;

• une suspicion raisonnable de fraude ;

• un refus du paiement par le prestataire de paiement ;

• une impossibilité légale ou réglementaire de fournir la prestation ;

• des informations indispensables manquantes ou manifestement inexactes ;

• un risque de sécurité raisonnablement établi.

Une fois le contrat conclu, FinanBoost ne peut pas l’annuler arbitrairement. Toute annulation ou résolution doit être fondée sur le contrat ou sur une base juridique applicable.

Si une commande payée ne peut pas être exécutée par FinanBoost, les sommes dues au titre de la prestation non fournie sont remboursées conformément aux dispositions applicables.

PARTIE IV - PRIX, TVA ET PAIEMENT

Article 16: Prix

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ou celui indiqué dans le devis accepté.

Pour les consommateurs, le prix total à payer, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables, ainsi que les frais supplémentaires connus, sont communiqués avant la conclusion du contrat.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être exprimés hors taxes lorsque le régime de facturation le permet, avec indication du traitement fiscal applicable.

Les prix peuvent être modifiés pour les commandes futures. Une modification tarifaire ne modifie pas rétroactivement le prix d’une commande déjà conclue.

Les codes promotionnels, remises et offres spéciales sont soumis aux conditions annoncées lors de leur publication. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.

Article 17 : TVA et fiscalité internationale

Les prestations de FinanBoost peuvent être soumises à des règles fiscales différentes selon la nature de la prestation, le statut du client, le pays du client et les règles de territorialité applicables.

Le traitement fiscal est déterminé en fonction notamment :

• du pays d’établissement ou de résidence du client ;

• de la qualité de consommateur ou de professionnel ;

• de la nature de la formation ;

• du caractère automatisé ou non du service numérique ;

• du lieu de taxation prévu par les règles applicables ;

• de l’existence d’un numéro de TVA valide ;

• de l’application éventuelle d’un régime particulier, d’une exonération ou de l’autoliquidation.

Les taxes applicables sont facturées conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’opération.

Lorsque la TVA doit être collectée par FinanBoost, elle est facturée conformément aux règles applicables. Lorsque l’autoliquidation ou un autre mécanisme fiscal s’applique, la facture est établie conformément à ce régime.

FinanBoost ne considère pas une formation comme exonérée de TVA uniquement parce qu’elle est pédagogique. Une exonération ne sera appliquée que si les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.

Le client professionnel doit fournir des informations fiscales exactes et, le cas échéant, un numéro de TVA valide, ainsi que les renseignements nécessaires à la facturation.

FinanBoost peut vérifier la validité d’un numéro de TVA et conserver la preuve de cette vérification lorsque cela est nécessaire.

Si une erreur de facturation ou une évolution légale nécessite une correction, les parties coopèrent pour établir les documents rectificatifs requis. Toute somme supplémentaire ne peut être réclamée que si elle est légalement due et contractuellement justifiée.

Article 18 : Moyens de paiement

Les moyens de paiement proposés au moment de la commande sont ceux acceptés par FinanBoost.

Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte, le virement bancaire, le paiement via un prestataire externe ou le paiement échelonné lorsqu’il est expressément proposé.

Le client doit utiliser un moyen de paiement qu’il est autorisé à utiliser.

Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds ont été reçus ou que le prestataire de paiement a confirmé la transaction, selon les modalités du moyen de paiement utilisé.

Les paiements peuvent être traités par des prestataires externes. Les conditions propres à ces prestataires s’appliquent à leurs services, sans se substituer aux CGV applicables à la formation elle-même.

Article 19 : Paiement intégral et paiement échelonné

FinanBoost peut proposer un paiement intégral ou échelonné.

Le prix total, le montant des échéances, leur nombre et leurs dates sont communiqués avant la commande.

Sauf stipulation expresse contraire, le paiement échelonné constitue une facilité de règlement et non une réduction du prix total.

Le client demeure tenu de payer les échéances contractuellement dues même s’il choisit de ne pas utiliser l’ensemble de la formation, sous réserve de son droit de rétractation, des garanties légales, d’une résiliation valable ou d’un autre droit impératif.

Lorsqu’un paiement échelonné est proposé par un prestataire de financement distinct, le contrat de financement peut être assorti de conditions spécifiques. Les informations relatives au rôle du prestataire et aux conséquences d’une rétractation sont communiquées conformément à la loi.

Article 20 : Échec de paiement et impayés

En cas d’échec d’un paiement, de rejet d’une transaction ou de non-paiement d’une échéance, FinanBoost peut demander au client de régulariser sa situation.

Lorsque la loi et le contrat le permettent, FinanBoost peut également suspendre temporairement l’accès aux prestations futures, différer l’ouverture de nouveaux modules ou engager une procédure de recouvrement.

Toute suspension doit être proportionnée et ne doit pas servir à supprimer un droit légal du client.

En cas de manquement suffisamment grave, FinanBoost peut engager les recours contractuels disponibles, y compris la résiliation, après accomplissement des formalités requises.

Article 21 : Intérêts de retard et frais de recouvrement

Pour les transactions commerciales entre professionnels, FinanBoost peut réclamer les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévus par le droit luxembourgeois lorsque les conditions légales sont réunies.

Le taux applicable est celui en vigueur pour la période concernée, sauf stipulation contractuelle licite différente.

Le délai de paiement contractuel est fixé conformément aux limites légales applicables. Les délais plus longs éventuellement convenus ne peuvent être appliqués lorsqu’ils sont interdits ou manifestement abusifs au regard du régime applicable.

Les frais supplémentaires de recouvrement ne peuvent être réclamés que dans les conditions prévues par la loi et sur la base de frais justifiés lorsque celle-ci l’exige.

Pour les consommateurs, les intérêts et les frais de retard sont appliqués uniquement conformément au régime légal applicable aux contrats conclus avec un consommateur. Ils ne sont pas automatiquement assimilés au régime B2B.

Article 22: Factures et contestations

Les factures sont établies conformément aux obligations fiscales et comptables applicables.

Le client doit vérifier les informations figurant sur la facture et signaler toute erreur apparente dans un délai raisonnable.

Toute contestation doit préciser la facture concernée, les montants contestés et les motifs de la contestation.

La contestation d’une partie d’une facture ne libère pas automatiquement le client de son obligation de payer les montants non contestés et exigibles, sous réserve de ses droits légaux.

Article 23: Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, il est effectué conformément au contrat et à la loi applicable.

Sauf accord valable du client ou disposition légale contraire, le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial.

Un avoir, un crédit de formation ou un transfert de session ne peut pas remplacer un remboursement légalement dû sans fondement juridique valable ni sans accord approprié.

FinanBoost peut demander les informations strictement nécessaires au traitement et à la sécurisation du remboursement.

PARTIE V - SESSIONS, COHORTES ET PARTICIPATION

Article 24 : Confirmation d’inscription

Après validation de la commande, FinanBoost communique les informations nécessaires pour accéder à la formation, conformément aux modalités de l’offre.

Ces informations peuvent comprendre la session choisie, les dates, les horaires, la durée, les instructions de connexion, le lien de visioconférence, les prérequis techniques et les documents à préparer.

Le client doit conserver les confirmations reçues et vérifier les informations transmises.

Lorsque l’accès nécessite la création d’un compte, le client doit fournir des informations exactes et respecter les règles de sécurité du compte.

Article 25 : Dates, horaires et fuseaux horaires

Les dates et horaires sont ceux communiqués dans la fiche de la formation, le calendrier ou le devis.

Pour les formations accessibles à l’international, le fuseau horaire de référence est précisé au besoin.

Le client est responsable de vérifier l’heure locale correspondant au calendrier annoncé, notamment lors des changements d’heure saisonniers.

Toute modification significative est communiquée dans un délai raisonnable.

Article 26 : Durée de la formation et accès aux contenus

La durée d’une formation peut être exprimée en heures, en jours, en semaines ou selon un calendrier défini.

La durée des séances en direct est distincte de la durée d’accès aux contenus numériques.

La durée d’accès aux contenus est celle indiquée dans l’offre. Sauf indication expresse, l’achat d’une formation ne garantit pas un accès à vie.

Lorsque l’accès est temporaire, la durée et, si possible, la date de fin sont communiquées avant l’achat.

FinanBoost peut interrompre temporairement l’accès pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’intervention de sécurité, dans des conditions proportionnées et sous réserve de ses obligations légales et contractuelles.

Article 27 : Absence, retard et départ anticipé

Le participant est responsable de sa présence aux séances auxquelles il est inscrit.

Sauf stipulation particulière ou droit impératif, l’absence, le retard ou le départ anticipé du participant ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à une séance individuelle de remplacement ou à une prolongation d’accès.

Le participant est invité à prévenir FinanBoost dès que possible s’il ne peut pas assister à une séance.

FinanBoost peut, lorsqu’elle en a la possibilité, proposer un support récapitulatif, un replay ou une autre solution. Cette possibilité ne constitue pas un engagement systématique, sauf si elle est incluse dans l’offre.

Le présent article ne s’applique pas de manière à exonérer FinanBoost de ses propres manquements contractuels.

Article 28 : Transfert vers une autre session à la demande du client

FinanBoost privilégie, lorsque cela est possible, le transfert vers une autre session plutôt que l’annulation commerciale d’une inscription.

Sous réserve du droit légal de rétractation et des autres droits impératifs, les règles suivantes s’appliquent aux demandes de transfert :

1. la demande doit être envoyée par écrit ;

2. elle doit être reçue au moins cinq jours ouvrés avant le début de la session ;

3. le transfert est soumis à la disponibilité des places ;

4. un transfert est autorisé par commande ;

5. la nouvelle session doit commencer dans les six mois suivant la date de début de la session initiale ;

6. les éventuelles différences de prix sont communiquées avant confirmation ;

7. le transfert n’est effectif qu’après confirmation écrite de FinanBoost.

Lorsqu’un transfert est accepté, les sommes déjà payées sont imputées à la nouvelle session conformément aux modalités confirmées.

Une demande tardive peut être examinée à titre exceptionnel, sans que FinanBoost soit tenue de l’accepter.

Le transfert ne peut être imposé au client au détriment d’un remboursement auquel il aurait légalement droit.

Article 29 : Annulation commerciale par le client

En dehors du droit légal de rétractation, des garanties légales et des autres droits impératifs, le client qui ne souhaite plus participer à une session peut demander un transfert conformément à l’article 28.

À défaut de transfert accepté, les conséquences de l’annulation sont déterminées en fonction des caractéristiques de l’offre, des prestations déjà fournies et des règles impératives applicables.

Aucune clause d’annulation ne permet à FinanBoost de réclamer une pénalité manifestement disproportionnée ou de conserver des sommes que la loi impose de rembourser.

Toute demande d’annulation doit préciser le numéro de commande, le programme et la session concernés.

Article 30 : Modification ou annulation d’une session par FinanBoost

FinanBoost peut devoir modifier ou annuler une session pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité d’un intervenant, de problème technique majeur, d’un nombre insuffisant d’inscrits, d’obligation légale ou de circonstance extérieure empêchant la tenue de la session.

FinanBoost informe les participants dès que possible et propose une solution adaptée.

Selon les circonstances, les solutions peuvent inclure un report, un transfert vers une session équivalente, le remplacement par un intervenant disposant de compétences appropriées ou le remboursement des sommes dues pour la prestation non fournie.

Un avoir ou un report ne peut pas être imposé à la place d’un remboursement légalement dû.

Article 31 : Visioconférence et accès technique

Lorsque la formation est dispensée en visioconférence, FinanBoost communique le lien de connexion et les instructions d’accès.

Le lien peut être valable uniquement pour une séance ou pour une période déterminée. Il ne doit pas être considéré comme permanent, sauf mention expresse.

Le participant s’engage à ne pas publier le lien dans un espace public ni à le transmettre à des personnes non autorisées.

FinanBoost peut remplacer un lien ou un outil technique pour des raisons de sécurité, de disponibilité ou de fonctionnement.

Article 32 : Équipement du client

Le client doit disposer d’un équipement et d’une connexion Internet conformes aux exigences annoncées.

Sauf indication contraire, le prix n’inclut pas l’achat d’un ordinateur, d’un logiciel externe, d’un abonnement Internet ou d’une licence tierce.

FinanBoost n’est pas responsable d’une difficulté résultant exclusivement d’un équipement inadapté, d’une connexion insuffisante ou d’une panne d’un service tiers indépendant, sous réserve des obligations légales applicables.

Le client doit signaler les difficultés d’accès dès qu’il en a connaissance.

Article 33 : Comportement des participants

Les participants doivent adopter un comportement respectueux, loyal et propice au bon déroulement de la formation.

Sont notamment interdits :

• les insultes, menaces, intimidations et comportements discriminatoires ;

• le harcèlement d’un participant ou d’un intervenant ;

• les perturbations intentionnelles et répétées ;

• l’usurpation d’identité ;

• la diffusion de contenus illicites ;

• le partage non autorisé d’identifiants ou de liens d’accès ;

• l’enregistrement ou la diffusion non autorisés des séances ;

• la reproduction ou la redistribution non autorisée des supports ;

• les tentatives d’accès à des espaces réservés à d’autres participants ;

• toute tentative de compromettre la sécurité d’un service ou d’un compte.

En cas de manquement, FinanBoost peut prendre des mesures proportionnées, notamment un avertissement, une limitation d’accès ou une suspension temporaire.

En cas de manquement grave ou répété, FinanBoost peut mettre fin à l’accès ou résilier le contrat conformément à la loi et aux présentes CGV.

Les conséquences financières d’une suspension ou d’une résiliation sont déterminées conformément au contrat et à la loi applicable.

PARTIE VI - DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS

Article 34 : Principe et délai de rétractation

Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat auquel le droit de rétractation s’applique, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité, sous réserve des exceptions légales.

Pour une prestation de services et pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai court, en principe, à compter de la conclusion du contrat.

Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsque les conditions légales correspondantes sont effectivement réunies.

Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec la politique commerciale de transfert de session ou d’annulation prévue dans les présentes CGV.

Article 35 : Modalités d’exercice

Le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée par courrier électronique ou par tout autre moyen admis par la loi à l’adresse suivante :

Courriel de contact : [À COMPLÉTER].

Le consommateur peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans que son utilisation soit obligatoire lorsque sa déclaration est autrement claire.

Lorsque la commande a été conclue au moyen d’une interface en ligne et qu’une fonction de rétractation est légalement requise, FinanBoost met en place une fonction facilement accessible, clairement identifiée et permettant au consommateur de transmettre sa déclaration et de recevoir une confirmation sur un support durable.

Cette fonction est conçue pour ne pas rendre l’exercice du droit de rétractation plus difficile que nécessaire.

FinanBoost conserve les éléments permettant d’établir la date de réception et le traitement de la demande.

Article 36 : Prestation de services commencée pendant le délai de rétractation

Le consommateur peut demander expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation lorsque cette possibilité est prévue par la loi.

FinanBoost recueille les demandes et les consentements requis avant le début de l’exécution.

Lorsque le consommateur se rétracte après avoir demandé valablement le commencement anticipé d’une prestation de services, une somme proportionnelle à la partie effectivement fournie peut être due, dans les conditions prévues par la loi.

FinanBoost ne réclame pas automatiquement le prix intégral d’une prestation non entièrement exécutée.

Lorsque les informations ou les consentements requis n’ont pas été fournis ou recueillis, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée pendant le délai de rétractation, la perte du droit de rétractation n’est opposable que si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement exprès préalable et la reconnaissance de la perte du droit lorsque cela est requis.

Article 37 : Contenus numériques fournis immédiatement

Lorsqu’une formation comprend un contenu numérique non fourni sur un support matériel et que l’accès à ce contenu commence pendant le délai de rétractation, FinanBoost recueille les consentements et les reconnaissances exigés par la législation applicable.

Lorsque cela est nécessaire, le processus de commande permet au consommateur :

1. de demander expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai de rétractation ;

2. de reconnaître expressément les conséquences de cette demande sur son droit de rétractation ;

3. de recevoir la confirmation du contrat et des consentements requis sur un support durable.

Une case générale d’acceptation des CGV ne remplace pas un consentement distinct lorsque la loi exige une démarche spécifique.

Le paiement de la formation, l’ouverture d’un compte ou le simple accès à une page ne suffisent pas nécessairement à faire perdre au consommateur son droit de rétractation.

Si les conditions légales de perte du droit de rétractation ne sont pas réunies, le droit du consommateur demeure applicable.

Article 38 : Remboursement après rétractation

Lorsqu’un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, FinanBoost rembourse les sommes dues dans les délais et selon les modalités prévues par la législation applicable.

Le remboursement est normalement effectué au moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord valable pour un autre moyen de paiement n’occasionnant pas de frais pour le consommateur.

Pour une prestation de services commencée à la demande expresse du consommateur, le montant correspondant à la partie déjà exécutée est calculé conformément à la loi.

Pour un contenu numérique, les conséquences dépendent notamment de la nature du contenu et de la validité des consentements recueillis.

Aucun transfert, avoir ou crédit de formation ne remplace un remboursement légalement dû sans fondement juridique valable ni sans accord approprié.

Article 39 : Garanties légales de conformité

Les contenus et services numériques fournis aux consommateurs peuvent être soumis aux garanties légales de conformité applicables.

FinanBoost respecte les obligations légales relatives à la fourniture, à la conformité, à la mise en conformité et aux recours du consommateur.

Les caractéristiques, fonctionnalités, compatibilités, conditions d’accès et exigences techniques annoncées sont pris en compte dans l’évaluation de la conformité.

Le client est invité à signaler rapidement toute difficulté de conformité en décrivant le problème et en fournissant les informations raisonnablement nécessaires au diagnostic.

Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ni ne réduit une garantie légale applicable.

PARTIE VII - OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES ET CERTIFICATS

Article 40 : Objectifs pédagogiques et absence de garantie de résultat

Les formations ont pour objet de transmettre des connaissances, de développer des compétences et de permettre aux participants de pratiquer au moyen d’exercices, de simulations et d’études de cas.

Les résultats dépendent notamment du niveau initial, de l’assiduité, du travail personnel, de l’expérience, de la difficulté des exercices et de la capacité à appliquer les connaissances.

Sauf engagement écrit exprès, FinanBoost ne garantit pas :

• l’obtention d’un emploi ;

• une promotion ;

• une augmentation de rémunération ;

• la réussite à un examen externe ;

• l’obtention d’un diplôme ou d’une certification délivrée par un tiers ;

• l’obtention d’une accréditation ;

• un rendement financier ;

• la réussite d’une opération commerciale ou d’investissement.

Cette absence de garantie de résultat ne dispense pas FinanBoost de fournir la prestation convenue conformément au contrat et à la loi applicable.

Article 41 : Attestations et certificats internes

FinanBoost peut délivrer une attestation de participation, un certificat interne de réalisation ou un document attestant l’achèvement d’un programme.

Les conditions de délivrance sont celles annoncées pour le programme et peuvent notamment comprendre la participation aux séances, l’achèvement des modules, la réalisation d’exercices ou la réussite d’une évaluation interne.

Sauf indication écrite contraire, les certificats délivrés par FinanBoost sont des documents internes attestant d’une participation ou d’une réalisation pédagogique.

Ils ne doivent pas être présentés comme des diplômes d’État, des titres officiellement reconnus, des qualifications réglementées ou des certifications accréditées par un organisme tiers, sauf si cette reconnaissance a effectivement été obtenue et peut être documentée.

FinanBoost peut refuser de délivrer un certificat si les conditions annoncées ne sont pas remplies, sous réserve des obligations légales applicables.

Article 42 : Simulations financières et usage professionnel

Les modèles, études de cas, exemples et simulations sont fournis à des fins pédagogiques.

Ils peuvent reposer sur des hypothèses, des données historiques, des données simplifiées ou des exemples fictifs.

Sauf contrat distinct, les formations ne constituent pas un service de conseil en investissement personnalisé, une recommandation d’achat ou de vente d’instruments financiers, une consultation juridique ou fiscale individualisée, ni une garantie de performance.

Le client demeure responsable de ses décisions professionnelles, financières et commerciales et doit procéder aux vérifications nécessaires avant d’utiliser les connaissances acquises dans une situation réelle.

PARTIE VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Article 43 : Droits de propriété intellectuelle

Les contenus créés ou exploités par FinanBoost peuvent être protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

Cette protection peut notamment porter sur :

• les supports de cours ;

• les présentations ;

• les vidéos ;

• les exercices ;

• les études de cas ;

• les modèles financiers ;

• les fichiers Excel ;

• les quiz et questions originales ;

• les corrigés ;

• les schémas ;

• les textes ;

• les éléments graphiques ;

• les bases de données ;

• la structure des programmes ;

• les méthodes pédagogiques originales ;

• les éléments du site internet ;

• les logos, noms et signes distinctifs ;

• les enregistrements et ressources complémentaires.

L’achat d’une formation ne transfère pas au client la propriété des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus.

Les droits de tiers restent soumis aux licences et conditions propres à leurs titulaires.

Article 44 : Licence d’utilisation

Sous réserve du paiement des sommes exigibles et du respect des CGV, FinanBoost accorde au client une licence d’utilisation limitée aux besoins pédagogiques et à la finalité de l’offre achetée.

Sauf accord écrit contraire, la licence est personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible.

Elle est limitée à la durée d’accès indiquée dans l’offre lorsqu’une telle durée est prévue.

Pour une commande B2B, l’utilisation par plusieurs participants ou au sein d’une organisation est limitée au nombre d’utilisateurs et au périmètre prévus dans le devis.

Aucun droit de diffusion générale, de reproduction commerciale, de revente ou d’intégration à une formation interne n’est accordé sans autorisation écrite spécifique.

Article 45 : Utilisations interdites

Sauf autorisation écrite préalable ou disposition légale impérative contraire, le client et les participants ne peuvent pas :

1. reproduire ou redistribuer les supports ;

2. vendre, louer ou commercialiser les contenus ;

3. partager leurs identifiants avec des personnes non autorisées ;

4. enregistrer une séance lorsque cela n’est pas autorisé ;

5. diffuser publiquement un replay ou un extrait ;

6. supprimer les mentions de propriété intellectuelle ;

7. présenter les supports comme leurs propres créations ;

8. extraire ou reproduire systématiquement les quiz, corrigés ou bases de données ;

9. utiliser les contenus pour créer une formation concurrente par reproduction des éléments protégés ;

10. contourner les restrictions techniques mises en place pour protéger les contenus ;

11. utiliser les ressources de manière illicite ou contraire aux droits de tiers.

Les exceptions prévues par la loi, notamment en matière de citation ou d’autres usages autorisés, demeurent applicables dans leurs limites.

Article 46 : Utilisation des compétences acquises

Les connaissances générales, les compétences professionnelles et les idées non protégées acquises par le participant peuvent être utilisées dans le cadre de son activité, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et des obligations de confidentialité.

Les présentes CGV n’interdisent pas au client d’exercer sa profession ni de développer ses propres méthodes indépendantes.

Elles visent à protéger les supports, contenus, bases de données, structures originales et autres éléments bénéficiant effectivement d’une protection juridique.

Article 47 : Violation des droits de propriété intellectuelle

En cas d’utilisation non autorisée, FinanBoost peut demander la cessation de l’atteinte, le retrait des contenus concernés et toute mesure de réparation permise par la loi.

FinanBoost peut signaler une atteinte aux plateformes concernées ou engager les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes.

Toute demande de dommages-intérêts doit reposer sur un fondement juridique valable et être déterminée conformément au droit applicable.

PARTIE IX - DONNÉES PERSONNELLES ET ENREGISTREMENTS

Article 48 : Protection des données personnelles

FinanBoost traite les données nécessaires à la gestion des commandes, à la fourniture des formations, à la facturation, à la sécurité, au service clientèle et au respect de ses obligations légales.

Les données traitées peuvent notamment comprendre les données d’identification, les coordonnées, les données de commande et de facturation, les informations de participation, les données techniques d’accès et les informations de progression pédagogique, lorsqu’elles sont collectées.

Les traitements sont effectués conformément à la législation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données, lorsqu’il s’applique.

La politique de confidentialité précise les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et les modalités d’exercice de ces droits.

Politique de confidentialité : [À COMPLÉTER AVEC LE LIEN APRÈS LA MISE EN PLACE DU SITE].

Les données ne sont pas utilisées à des fins incompatibles avec les finalités annoncées. Les traitements de prospection commerciale sont effectués conformément aux règles applicables.

Article 49 : Prestataires tiers

FinanBoost peut recourir à des prestataires externes pour l’hébergement du site, la gestion des formations, la visioconférence, les paiements, l’envoi de courriels, la sécurité et l’assistance technique.

Les données nécessaires peuvent être transmises à ces prestataires dans la mesure requise pour fournir les services concernés et conformément aux règles applicables.

FinanBoost demeure responsable de ses propres obligations légales et contractuelles.

Les conditions propres aux plateformes tierces peuvent s’appliquer aux services qu’elles fournissent directement.

Article 50 : Enregistrement des séances

Une séance ne peut être enregistrée que dans le respect des règles applicables et des informations communiquées aux participants.

Avant l’enregistrement, FinanBoost indique sa finalité, ses modalités principales et, le cas échéant, recueille les consentements ou autorisations nécessaires.

L’enregistrement peut notamment servir à mettre un replay à la disposition des participants ou à assurer la finalité pédagogique annoncée.

La participation à une formation ne vaut pas un consentement général à toute utilisation commerciale de l’image, de la voix ou du nom du participant.

Toute utilisation promotionnelle identifiable fait l’objet d’une base juridique appropriée et, le cas échéant, d’une autorisation distincte.

Lorsque cela est raisonnablement possible, FinanBoost examine les solutions permettant à un participant de suivre une formation sans apparaître dans un enregistrement lorsque cette apparition n’est pas nécessaire à la prestation.

Article 51 : Témoignages et communication commerciale

FinanBoost peut solliciter des retours d’expérience ou des témoignages sur ses formations.

La publication d’un témoignage identifiable, d’une photographie, d’une vidéo ou d’un extrait d’intervention à des fins promotionnelles est effectuée conformément aux règles applicables et, le cas échéant, avec une autorisation distincte précisant les usages autorisés.

Le refus de fournir un témoignage promotionnel ne retire pas le droit à une formation déjà achetée.

Article 52 : Confidentialité

FinanBoost protège de manière appropriée les informations non publiques communiquées dans le cadre de la relation contractuelle.

Le client s’engage à respecter la confidentialité des informations expressément présentées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement une telle protection.

Sont notamment susceptibles d’être confidentiels les documents internes, les informations commerciales non publiques, les données de participants et les informations communiquées pour une formation personnalisée.

Ne sont pas confidentielles les informations devenues publiques sans violation d’une obligation, celles légitimement connues du destinataire, celles reçues légalement d’un tiers ou celles dont la divulgation est imposée par la loi.

Pour les prestations B2B, les parties peuvent prévoir des obligations supplémentaires dans le devis ou dans un accord de confidentialité distinct.

PARTIE X - RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

Article 53 : Obligations de FinanBoost

FinanBoost s’engage à fournir la prestation convenue avec le soin raisonnablement attendu d’un prestataire professionnel et conformément à la description contractuelle.

FinanBoost met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer l’accès aux contenus et la tenue des séances prévues.

Elle ne garantit pas une disponibilité technique ininterrompue lorsque celle-ci dépend de réseaux, d’infrastructures ou de services tiers échappant à son contrôle.

Cette réserve ne supprime pas les obligations légales de fourniture et de conformité.

Article 54 : Limitation de responsabilité dans les relations avec les consommateurs

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ni ne limite les droits impératifs des consommateurs.

FinanBoost ne peut notamment pas utiliser une clause de limitation pour écarter une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou pour supprimer un recours légal lié à la non-conformité d’une prestation.

La responsabilité de FinanBoost est déterminée conformément aux règles de droit applicables et aux circonstances du dommage.

Article 55 : Limitation de responsabilité B2B

Dans les relations entre professionnels, la responsabilité contractuelle de FinanBoost peut être limitée dans les conditions prévues par le présent article, dans la mesure permise par la loi.

Sous réserve des exceptions ci-dessous, la responsabilité contractuelle globale de FinanBoost envers un client professionnel au titre d’une prestation donnée est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé à FinanBoost pour la prestation directement à l’origine du dommage.

Ce plafond ne s’applique pas lorsque la limitation est interdite par la loi, notamment pour une responsabilité qui ne peut être valablement exclue ou limitée.

Il ne s’applique pas non plus de manière à neutraliser une obligation essentielle du contrat, à exclure tout recours effectif ou à écarter une responsabilité pour faute intentionnelle lorsque la loi interdit une telle limitation.

Les parties peuvent convenir par écrit d’un plafond différent pour une prestation spécifique, notamment en fonction de la valeur du contrat, des risques, de l’assurance disponible et de la nature des obligations.

Article 56 : Dommages indirects B2B

Dans les relations entre professionnels, et sous réserve des limites légales, FinanBoost n’est pas responsable des pertes indirectes qui ne constituent pas une conséquence directe et prévisible de son manquement, telles que la perte d’opportunité commerciale, la perte de bénéfices escomptés ou la perte de clientèle.

Cette clause ne s’applique pas lorsqu’une telle exclusion est interdite par la loi ou lorsqu’elle neutraliserait une obligation essentielle du contrat.

Elle ne limite pas les droits impératifs du client.

Article 57 : Force majeure

Aucune partie n’est tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution dans la mesure où celui-ci résulte d’un événement relevant des critères de la force majeure ou d’un autre événement exonératoire reconnu par le droit applicable.

La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable, précise les conséquences connues et prend des mesures raisonnables pour limiter l’impact de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution est reportée dans les limites permises par le contrat et la loi.

Lorsque l’empêchement devient définitif ou rend la prestation impossible, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable.

Une difficulté de gestion ordinaire, une baisse de rentabilité ou un manque de participants ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure.

Article 58 : Conservation des preuves

Les confirmations de commande, devis acceptés, factures, échanges électroniques, historiques de paiement et autres éléments régulièrement collectés peuvent être utilisés comme moyens de preuve dans les limites prévues par la loi.

FinanBoost conserve les éléments nécessaires à l’exécution du contrat, à la gestion des réclamations, à la défense de ses droits et au respect de ses obligations légales.

Aucune disposition ne prive le client de son droit de contester un élément de preuve conformément aux règles applicables.

PARTIE XI - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS

Article 59 : Identification du client professionnel

Le client professionnel fournit les informations nécessaires à l’établissement du devis, à la facturation et à l’exécution du contrat, notamment sa dénomination, son adresse, son pays d’établissement, son numéro d’immatriculation et son numéro de TVA lorsqu’ils sont applicables.

Il garantit que la personne qui accepte le devis dispose des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation.

Article 60 : Périmètre de la prestation B2B

Le devis précise les prestations incluses et les éventuelles exclusions de périmètre.

Toute demande supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire, notamment lorsqu’elle implique un nombre accru de participants, un volume horaire supplémentaire, de nouveaux supports, une adaptation importante du contenu ou un changement de calendrier.

Les travaux non inclus dans le devis ne sont pas automatiquement dus par FinanBoost.

Article 61 : Achat de formations pour des salariés ou collaborateurs

Lorsque l’entreprise achète une formation pour ses salariés ou collaborateurs, elle est responsable du paiement du prix convenu.

Elle doit communiquer les informations nécessaires à l’inscription des participants et s’assurer qu’elle est autorisée à transmettre ces données à FinanBoost.

Le nombre de participants autorisés est celui prévu dans le devis.

Le partage d’un accès individuel entre plusieurs personnes est interdit lorsque l’offre est réservée à un seul participant.

Tout ajout de participant doit être approuvé par FinanBoost et peut entraîner des frais supplémentaires.

Article 62 : Remplacement d’un participant B2B

L’entreprise peut demander le remplacement d’un participant par un autre salarié ou un autre collaborateur.

La demande doit être formulée par écrit avant le début de la session, sauf accord contraire.

FinanBoost peut vérifier que le remplaçant satisfait aux prérequis et dispose des informations nécessaires à son inscription.

Le remplacement n’entraîne pas de frais supplémentaires lorsqu’il n’affecte ni le prix, ni la capacité, ni les moyens mobilisés, sauf disposition contraire du devis.

Un remplacement après le début de la formation peut être refusé lorsque la progression pédagogique ou les modalités techniques ne permettent pas un remplacement raisonnable.

Article 63 : Report d’une session B2B

Sauf disposition contraire du devis, une demande de report doit être reçue au moins dix jours ouvrés avant la date de début prévue.

Le report est soumis à l’accord écrit de FinanBoost, à la disponibilité des intervenants et à la disponibilité d’une nouvelle date.

Le devis peut prévoir des conditions particulières adaptées à la nature de la prestation.

Aucun report n’est effectif avant sa confirmation écrite.

Article 64 : Annulation d’une session B2B par le client

En cas d’annulation d’une session par le client professionnel, les règles suivantes s’appliquent, sauf conditions particulières valablement convenues dans le devis :

• Annulation reçue au moins dix jours ouvrés avant le début : le client peut demander un report sans frais de report, sous réserve de la disponibilité des nouvelles dates. Si le client demande une annulation définitive, FinanBoost peut facturer les travaux préparatoires et les dépenses non récupérables effectivement engagés, lorsqu’ils sont contractuellement dus et justifiés.

• Annulation reçue entre cinq et neuf jours ouvrés avant le début : les parties recherchent en priorité un report. À défaut, FinanBoost peut réclamer les coûts raisonnables déjà engagés et les ressources réservées devenues irrécupérables, dans la mesure où leur prise en charge est prévue au contrat et légalement permise.

• Annulation reçue moins de cinq jours ouvrés avant le début, ou absence du client : FinanBoost peut réclamer les sommes prévues au devis pour les prestations réservées ou déjà réalisées, sous réserve de la validité de la clause, de la nature de la prestation et du droit applicable.

Pour les prestations personnalisées, le devis peut prévoir un barème précis des frais d’annulation, tenant compte du travail préparatoire, des ressources réservées et du délai de prévenance. Ce barème doit être communiqué et accepté avant la commande et ne doit pas être manifestement disproportionné.

Aucune somme n’est due au seul titre d’une pénalité non convenue ou interdite par la loi.

Article 65 : Annulation ou report B2B par FinanBoost

Si FinanBoost doit reporter ou annuler une prestation, elle en informe le client professionnel dès que possible.

Les parties recherchent une solution adaptée, telle qu’un report, un remplacement d’intervenant ou une prestation équivalente acceptée.

Si la prestation n’est pas fournie et qu’aucune solution de remplacement n’est acceptée, les conséquences financières sont déterminées conformément au contrat et au droit applicable.

FinanBoost ne facture pas une prestation non fournie en dehors de toute base contractuelle ou légale valable.

Article 66 : Licence d’utilisation pour les entreprises

Sauf accord écrit spécifique, les supports sont concédés pour l’usage du nombre de participants prévu au devis.

L’achat d’une formation ne confère pas automatiquement à l’entreprise le droit de diffuser les supports à l’ensemble de son personnel, de les intégrer à son intranet, de les modifier, de les intégrer à une formation interne, de les distribuer à des filiales ou de les revendre.

Toute licence étendue doit préciser son périmètre, sa durée, le nombre d’utilisateurs, les droits de reproduction, les éventuels droits de modification et le prix applicable.

Article 67 : Confidentialité B2B

Chaque partie protège les informations non publiques de l’autre partie qui lui sont communiquées dans le cadre du contrat et qui sont identifiées comme confidentielles ou dont la nature justifie raisonnablement une telle protection.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat, sauf accord écrit ou obligation légale contraire.

Chaque partie limite l’accès aux personnes qui en ont besoin et qui sont soumises aux obligations appropriées.

Les exceptions prévues à l’article 52 s’appliquent.

Article 68 : Données des participants B2B

Le client professionnel demeure responsable de la licéité de la collecte et de la transmission à FinanBoost des données de ses salariés ou de ses participants.

Il doit les informer conformément aux règles applicables et obtenir les autorisations requises.

Lorsque la relation implique le traitement de données pour le compte du client, les parties concluent un accord de traitement des données lorsque la loi l’exige.

Le client s’engage à ne pas transmettre de données sensibles ou confidentielles non nécessaires à la prestation.

Article 69 : Sous-traitance et intervenants

FinanBoost peut faire appel à des intervenants ou prestataires externes pour réaliser tout ou partie des prestations, sous réserve de ses obligations contractuelles et légales.

FinanBoost demeure responsable de ses propres obligations contractuelles.

Le remplacement d’un intervenant est possible lorsque cela est nécessaire, sous réserve de proposer une personne disposant de compétences appropriées à la prestation.

Une intervention par une personne nommément désignée n’est garantie que si cette condition a été expressément convenue.

Article 70 : Résiliation B2B pour manquement

En cas de manquement contractuel grave, la partie lésée peut en demander la correction dans un délai raisonnable, lorsque cette formalité est requise ou appropriée.

Si le manquement n’est pas corrigé dans le délai applicable, la partie lésée peut exercer les recours prévus par le contrat et par la loi, y compris la résiliation lorsque celle-ci est justifiée.

La résiliation n’efface pas les obligations financières déjà nées, les droits de propriété intellectuelle, les obligations de confidentialité ni les autres clauses destinées à survivre à la fin du contrat.

Article 71 : Conditions d’achat du client professionnel

Les conditions d’achat du client professionnel ne s’appliquent pas automatiquement du seul fait qu’elles figurent sur un bon de commande ou dans un portail fournisseur.

Toute dérogation aux CGV doit être acceptée expressément et par écrit par FinanBoost, sous réserve des règles applicables à la formation du contrat.

En cas de contradiction, les parties recherchent une interprétation cohérente des documents contractuels, sans préjudice des dispositions impératives.

PARTIE XII - INTERNATIONAL, RÉCLAMATIONS ET DROIT APPLICABLE

Article 72 : Ventes internationales

FinanBoost peut vendre ses prestations à des clients établis dans différents pays, sous réserve des restrictions légales, réglementaires, fiscales et opérationnelles applicables.

Le client doit fournir des informations exactes sur son pays de résidence ou d’établissement et sur son statut professionnel lorsque ces informations sont nécessaires à la commande ou à la facturation.

FinanBoost peut refuser ou suspendre une commande lorsque la fourniture de la prestation est interdite, restreinte ou impossible en raison d’une obligation légale, d’une sanction applicable ou d’un risque de sécurité légitime.

Les règles fiscales, de protection des consommateurs et de compétence juridictionnelle peuvent varier selon le pays et la nature du contrat.

Article 73 : Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Si une traduction est proposée, la version faisant foi est celle désignée lors de la commande, sous réserve des règles impératives applicables.

Une traduction fournie à titre informatif ne peut pas priver le client d’un droit impératif prévu par la loi applicable.

Article 74 : Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à FinanBoost par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 1.

La réclamation doit, si possible, préciser le numéro de commande, la formation concernée, la date du problème, les éléments utiles à son analyse et la solution demandée.

FinanBoost s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Le traitement amiable d’une réclamation ne prive pas le client de son droit de saisir les autorités, organismes ou juridictions compétents.

Article 75 : Règlement amiable des litiges

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable en cas de difficulté.

Cette démarche ne constitue pas une renonciation à un droit et ne suspend pas automatiquement un délai légal.

Les consommateurs peuvent recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire lorsque les conditions légales sont réunies.

Les informations relatives aux organismes compétents sont mises à disposition lorsque la loi l’exige.

Article 76 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives applicables au client et au contrat.

Le choix du droit luxembourgeois ne peut pas priver un consommateur des protections impératives que lui accorde la législation applicable, notamment lorsque les règles de droit international privé lui reconnaissent ces protections.

Article 77 : Juridictions compétentes

Pour les litiges impliquant un client professionnel, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables. Une clause attributive de compétence ne s’applique que si elle a été valablement convenue et autorisée par la loi.

Pour les consommateurs, aucune clause ne peut les priver d’une juridiction compétente à laquelle ils ont impérativement droit en vertu de la loi applicable.

Article 78 : Nullité partielle

Si une disposition des CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent produire leurs effets indépendamment de la disposition concernée.

La disposition concernée est interprétée ou remplacée, lorsque cela est juridiquement possible, par une disposition valable poursuivant un objectif légitime comparable, sans porter atteinte aux droits impératifs des parties.

Le présent article ne permet ni de maintenir une clause abusive ni de contourner une règle impérative.

Article 79 : Absence de renonciation

Le fait pour FinanBoost de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas, en soi, une renonciation définitive à ce droit.

Toute renonciation expresse est interprétée dans les limites de son objet et sous réserve de la loi applicable.

Article 80 : Modification des CGV

FinanBoost peut modifier les CGV pour tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses outils, de ses programmes ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales autorisant une modification ultérieure.

Toute modification nécessitant une information ou un consentement spécifique est mise en œuvre conformément à la loi.

Article 81 : Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document.

Elles s’appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur, sous réserve des règles impératives applicables.

ANNEXE 1 - FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation applicable.

À l’attention de :

FinanBoost

Entrepreneur individuel : [À COMPLÉTER]

Adresse professionnelle : [À COMPLÉTER]

Courriel : [À COMPLÉTER]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

• Formation ou programme : ______________________________

• Numéro de commande : _________________________________

• Date de commande : ___________________________________

• Nom du consommateur : ________________________________

• Adresse du consommateur : _____________________________

• Adresse électronique utilisée lors de la commande : _______

Date de notification : ___________________________________

Signature, uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier :

ANNEXE 2 - CONSENTEMENTS DISTINCTS POUR L’ACCÈS ANTICIPÉ

Les cases suivantes sont des modèles à intégrer au processus de commande uniquement lorsque cela est pertinent et légalement requis. Elles ne doivent pas être précochées.

A. Demande de commencement anticipé d’une prestation de services

[ ] Je demande expressément que l’exécution de la prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

B. Demande de fourniture immédiate d’un contenu numérique

[ ] Je demande expressément que la fourniture du contenu numérique commence avant l’expiration du délai légal de rétractation.

C. Reconnaissance relative à la perte du droit de rétractation pour le contenu numérique

[ ] Je reconnais expressément que, lorsque les conditions légales sont réunies, le début de la fourniture du contenu numérique peut entraîner la perte de mon droit de rétractation sur ce contenu.

Ces consentements doivent être recueillis de manière adaptée à la nature de l’offre. Lorsque la loi l’exige, FinanBoost confirme, sur un support durable, la demande, la reconnaissance et les informations contractuelles correspondantes.

L’acceptation générale des CGV ne remplace pas un consentement distinct lorsque celui-ci est requis.

ANNEXE 3 - INFORMATIONS À RENSEIGNER APRÈS LA CONSTITUTION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Les informations suivantes devront être complétées et vérifiées avant la mise en ligne définitive :

1. nom et prénom de l’entrepreneur individuel ;

2. adresse professionnelle ;

3. numéro d’immatriculation ou d’identification applicable ;

4. numéro de TVA, si attribué ;

5. autorisation d’établissement, si requise ;

6. adresse électronique professionnelle ;

7. numéro de téléphone professionnel ;

8. adresse définitive du site internet ;

9. lien vers la politique de confidentialité ;

10. date d’entrée en vigueur des CGV.

Ces informations devront être reproduites de manière cohérente dans les CGV, les mentions légales, les factures, les confirmations de commande et les autres documents contractuels.

ANNEXE 4 - ENGAGEMENTS OPÉRATIONNELS À METTRE EN PLACE

Pour assurer l’application effective des présentes CGV, FinanBoost met en place les mesures suivantes :

1. afficher les CGV avant la validation de la commande ;

2. faire accepter les CGV par un mécanisme adapté ;

3. utiliser un bouton de commande indiquant clairement l’obligation de paiement ;

4. communiquer les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités de paiement avant l’achat ;

5. confirmer les commandes sur un support durable lorsque cela est requis ;

6. conserver la version des CGV acceptée et les preuves des consentements requis ;

7. distinguer les formations en direct des contenus numériques ;

8. distinguer les niveaux inclus des niveaux vendus séparément ;

9. afficher les dates, horaires, durées et capacités des cohortes ;

10. communiquer les règles de transfert et d’annulation avant la commande ;

11. recueillir séparément les consentements nécessaires à l’accès immédiat aux contenus numériques ;

12. permettre l’exercice du droit de rétractation conformément aux exigences applicables ;

13. configurer la facturation selon la nature de la prestation et le pays du client ;

14. vérifier les informations fiscales nécessaires aux ventes B2B ;

15. limiter les accès aux contenus selon les droits achetés ;

16. protéger les supports contre la reproduction et la diffusion non autorisées ;

17. informer les participants avant tout enregistrement ;

18. obtenir les autorisations requises pour l’utilisation promotionnelle d’images ou de témoignages ;

19. mettre à disposition une politique de confidentialité ;

20. conserver les preuves de commande, de paiement et de délivrance des prestations selon les durées légales applicables.

Fin du document.